FAQ

Vos remboursements

Votre contrat comporte le tiers payant sur l'ensemble de la France.

Chez les prestataires l'appliquant vous n'aurez rien à régler en dehors des produits ou soins non référencés par la Sécurité Sociale et non repris au titre des remboursements complémentaires forfaitaires prévus au titre du contrat ( ex: ostéopathes,...)

En ce qui concerne les frais de santé réglés directement par vous, ils vous seront remboursés par crédit de votre compte bancaire sous quarante huit heures ouvrés après l'information de ceux-ci par la Sécurité sociale à McommeMutuelle. Pour certains soins coûteux n'hésitez pas à demander par courrier, téléphone ou sur leur site web, une prise en charge directe; un devis des prestations à prendre en charge pourra vous être demandé.

Qu’est ce qu’un contrat responsable ?

Il s'agit des obligations mises en place par l'état pour permettre une minoration des taxes d'assurance perçues sur les contrat de remboursement des frais de santé.

Lire ICI

 

 

En cas de problème

  • Vous avez un problème de gestion concernant votre contrat contactez
    • Solidaire Assur par e-mail à contact@solidaire-assur.com
    • ou par simple appel au 03 20 55 97 01.
  • Vous avez un problème de remboursement de soins contactez
    • McommeMutuelle au 03.21.23.83.00 par téléphone
    • ou par mail solidaireassur@mcommemutuelle.com
    • ou encore par courrier : McommeMutuelle CS 90039 - 59046 Lille Cedex
  • Pour tout autre souci contactez nous directement joelvernier@assurancesolidarite.fr

 

Combien de personnes peuvent s’inscrire sur le contrat ?

Vous pouvez vous assurer seul ou alors avec des ayants droit.

Vous pouvez ainsi assurer votre conjoint, votre concubin ou la personne avec qui vous êtes pacsé(e).
Si vous avez des enfants, vous pouvez également les assurer.
Sous certaines conditions les enfants peuvent même rester sur votre contrat s’ils sont majeurs.

Qu’est ce que la BR ?

BR = Base de Remboursement.

C’est depuis le 1er janvier 2006, la base de calcul du montant des remboursements des frais de santé en France par la Sécurité sociale.
Avant 2006, la base de remboursement est appelée Tarif de Convention (TC) ou Tarif d’Autorité (TA).
Elle est fixée par convention entre les professionnels de santé et la Caisse nationale d’assurance maladie et détermine grâce à un barème pour chaque acte médical le montant sur lequel est calculé le remboursement de la Sécurité Sociale.
La base de remboursement est composée de :
– la part remboursée par la sécurité sociale,
– de la participation forfaitaire
– et du ticket modérateur (à la charge de l’assuré s’il n’a pas de complémentaire santé)

Qu’est-ce que le TM ?

TM = Ticket Modérateur

C’est la partie de vos dépenses de santé qui reste à votre charge une fois que l’Assurance Maladie a remboursé sa part.
Si vous avez un contrat santé avec une garantie à 100% BR, votre complémentaire santé va vous rembourser à hauteur du ticket modérateur. Si les honoraires du praticien respectent la BR, vous n’avez plus rien à votre charge.
En cas de dépassement d’honoraires, le praticien vous demande de payer plus que la BR. Dans ce cas, une garantie 100% BR ne peut pas rembourser ce dépassement. Vous avez alors un reste de dépense à votre charge que seule une garantie supérieure comme 125% BR, 150% BR, 200% BR, … peut rembourser entièrement ou partiellement (selon la garantie et le montant du dépassement).

  • Avez-vous des exemples de remboursements pour bien comprendre le TM ?

    Par exemple, pour une consultation chez le médecin :
    Vous consultez votre médecin traitant qui est un médecin généraliste conventionné exerçant en secteur 1. Le tarif de la consultation qui sert de base au remboursement est de 23 €.
    Sur ce montant, l’Assurance Maladie vous rembourse 70 %, soit 16,10 €.
    Le montant du ticket modérateur est de 30 %, soit 6,90 €.
    Toutefois, vous devrez payer 1 € au titre de la « participation forfaitaire ».
    Votre reste à charge total est donc de 6,90 € + 1 €, soit 7,90 €.

    Par exemple, pour une boîte de médicaments :
    Vous avez une ordonnance vous prescrivant un traitement aux antibiotiques à 7,95 € la boîte.
    Sur ce montant, l’Assurance Maladie vous rembourse 65 %, soit 5,17 €.
    Le montant du ticket modérateur est de 35 %, soit 2,78 €.
    Toutefois, vous devrez payer 0,50 € au titre de la « franchise ».
    Votre reste à charge total est donc de 2,78 € + 0,50 €, soit 3,28 €.

  • Avez-vous des exemples de remboursements pour bien comprendre les remboursements de ma complémentaire santé ?

    Votre généraliste dépasse la BR (BR = 23€) et vous facture une consultation 40€ :

    Si votre mutuelle affiche un taux de 100% BR, cela signifie 100% de 23€ soit un remboursement mutuelle de 23€.
    Il restera alors à votre charge 40€ – 23€ , soit 17€.

    Maintenant, si votre mutuelle rembourse à 200% de la BR.
    Vous serez remboursé au maximum à hauteur de 46€ (200/100*23).
    Votre consultation à 40€ est alors totalement prise en charge par la mutuelle (moins 1 euro de participation).

Qui sont les membres quels sont leurs rôles

Les membres font partie du comité de pilotage qui assiste le bureau dans ses réflexions stratégiques afin de garantir la pérennité des contrats souscrits tant en matière de coût que de garanties.

Les membres "comité des adhérents" sont composés d'un membre par tranche entamée de 100 adhérents par commune, communauté, association ou entreprise.

Les membres "comité des élus" sont composés d'un membre par tranche de 20.000 habitants par commune représentée.

Les membres "comité des entreprise et associations" sont composés d'un membre représentant la direction par entreprise ainsi qu'un membre de leur comité d'entreprise.

Pourquoi une cotisation annuelle obligatoire ?

L'association dont l'ensemble des membres du bureau et du conseil sont des bénévoles a pour autant certains frais fixes (assurance responsabilité civile, frais de site web, frais de poste, équipements informatiques, consommables,.....pour garantir aux adhérents bénéficiaires un service de qualité.

Afin de garder son indépendance vis à vis de ses conseils et fournisseurs de garanties elle se refuse à recevoir de leur part une quelconque rétribution contractuelle. L'association ne peut également pas recevoir la moindre rétrocession de commission n'étant pas affiliée à l'ORIAS.

Ces seuls revenus sont donc les adhésions annuelles;

  • de 5 euros par famille pour les adhérents particuliers,
  • de 100 euros pour les entreprise et associations,
  • de 50 euros pour les associations caritatives,
  • de 100 euros minimum pour les membres bienfaiteurs éventuels,
  • et tout don volontaire

Le contrat d’accès au soins (CAS) ?

Soyez vigilants lorsque vous consultez un médecin qui pratique des dépassements d’honoraires.

Pourquoi ? Parce que dans le cadre de la réforme sur les contrats responsables, les consultations sujettes à des dépassements d’honoraires sont mieux remboursées si votre médecin est adhérent au CAS (contrat d’accès aux soins).

Les médecins adhérents au CAS peuvent en effet pratiquer des dépassements d’honoraires, mais ceux-ci sont « encadrés ». En d’autres termes, ces dépassements d’honoraires sont raisonnables. Notez bien que le CAS ne concerne que les médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires.

Donc, si vous consultez un médecin adhérent au CAS et qu’il pratique un tarif avec dépassements d’honoraires, la Sécurité sociale et la mutuelle vous rembourseront mieux. Et ça peut vraiment changer  votre reste à charge.

Voyez plutôt ! Prenons pour exemple une consultation à 50 € entrant dans le cadre du parcours de soins.

Le reste à charge passe de 9 € à 23.40 €, selon que le médecin adhère ou non au CAS, soit une différence de 14.40 €. On vous explique tout :

contrat-acces-aux-soins-remboursements-mutuelle1

P_informationAlors, pour savoir si votre médecin est adhérent au CAS, rendez-vous sur l’annuaire santé d’Ameli.

Il vous suffit de rentrer les coordonnées du médecin pour vérifier s’il est adhérent comme sur cet exemple :

CAS-contrat-acces-aux-soins2

Vous pouvez aussi bien demander directement à votre médecin s’il est adhérent au CAS. S’il a signé cette convention, il le sait. Sinon, n’hésitez pas à l’y inciter !

Le Contrat d’Accès aux Soins, une mesure de la réforme des contrats responsables

La réforme des contrats responsables, ce sont de nouvelles règles mises en place par l’Assurance maladie pour responsabiliser les médecins et les clients. Les actes de santé réalisés par les médecins qui respectent ces règles bénéficient d’une prise en charge de qualité tant par l’Assurance Maladie que par la mutuelle.

 

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