Les ECHOS du 29 Janvier 2016

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Complémentaires santé : le fiasco d'une politique

Frédéric Bizard

Depuis son entrée en fonction, la ministre de la Santé a fait de l'amélioration de l'accès aux soins une priorité du quinquennat. Le revers de la ministre sur le tiers payant généralisé, en partie retoqué par le Conseil constitutionnel, est symbolique politiquement mais ne représente qu'une partie des enjeux. La généralisation de la complémentaire santé, qui s'est traduite dans la loi de juin 2013 par une obligation pour tout salarié du privé de souscrire à un contrat collectif, devait être la pierre angulaire de cette avancée sociale. A cette décision, il convient d'ajouter l'encadrement du remboursement des contrats responsables, la fiscalisation du cofinancement par l'employeur des contrats collectifs et la loi Le Roux sur les réseaux de soins conventionnés. Le résultat de ce bloc de mesures risque fort d'être éloigné de l'objectif initial pour au moins trois raisons.

D'abord, la généralisation (forcée) des contrats collectifs à tous les salariés conduit en réalité à une baisse sensible de la qualité de la couverture complémentaire des dépenses de santé des salariés. Dans les faits, cette extension à tous les salariés se traduit dès début 2016 par un transfert pour 3,6 millions de salariés d'une couverture individuelle vers une couverture collective et par la souscription à un contrat pour 400.000 salariés non couverts. La loi de 2013 impose des garanties minimales comme le ticket modérateur pour les soins médicaux et un forfait en optique et dentaire, laissant plus de 50 % de la valeur des prestations dans ces secteurs à la charge de l'assuré. Ces contrats « socles », qui seront dominants pour les salariés de PME, ont une faible valeur d'assurance quant au potentiel de remboursement. On rend donc obligatoire la souscription d'une assurance qui peut potentiellement protéger les salariés pour moins de 20 euros par mois. Les salariés détenteurs d'un contrat individuel avant la réforme vont pour la plupart se retrouver avec un contrat collectif inadapté.

Ensuite, ces mesures génèrent un renchérissement du coût de l'assurance santé complémentaire pour l'ensemble des assurés. L'inefficacité de ces contrats « socles » devra être compensée par la souscription de contrats complémentaires individuels, dits « surcomplémentaires », qui vont se payer au prix fort. Les organismes complémentaires n'ont pas manqué d'ingéniosité pour proposer des packs singeant une offre cohérente, mais pourtant distincte de deux contrats de nature différente. Si les contrats « socles » sont financés à au moins 50 % par l'employeur, les surcomplémentaires sont entièrement à la charge des assurés.

On assistera à terme à un mouvement de balancier inversé du collectif vers l'individuel. Sous la pression des organismes complémentaires pour lesquels les contrats individuels sont plus rentables, la majorité des employeurs seront incités à baisser les garanties des contrats collectifs pour favoriser la souscription des surcomplémentaires. On s'apercevra vite qu'elles sont un leurre pour riches tant leur rapport coût sur prestations et le taux d'effort seront élevés pour les salariés les plus modestes.

Enfin, on assiste à un affaiblissement de la liberté de contractualisation des assurés dans un secteur déjà champion de l'opacité et sans régulation sérieuse. L'argument historique pour imposer la souscription d'un salarié à un contrat collectif était le caractère bénéfique de ces contrats sur le plan du rapport coût sur prestations. Cet argument disparaît avec le nouveau dispositif, ce qui remet en question la légitimité du caractère obligatoire. D'autant que la fiscalisation de la part employeur se traduit par une pression fiscale supplémentaire de près de 1 milliard d'euros par an. A ceci s'ajoutent les réseaux de soins conventionnés liés aux contrats et imposés aux assurés.

Ainsi, ce bric-à-brac de mesures va conduire à une dégradation de la couverture santé, donc à une hausse du renoncement aux soins, mais aussi à une baisse du pouvoir d'achat et à un recul des droits des citoyens en santé.

AS-2016

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